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Conditions générales

Version du avril 2018

A.1. Partie contractante


A.1.1. Divimove France SAS (ci-après « DIVIMOVE ») commercialise les productions de créateurs du contenu vidéo web sous contrat avec DIVIMOVE, désignés « créateurs », et soutient les créateurs dans le cadre de la conception, de la production et de la diffusion de leurs contenus par le biais d'activités diverses.


A.1.2. DIVIMOVE acquiert, conçoit et réalise notamment des projets dans les domaines de la vidéo promotionnelle, du placement de produits, du divertissement de marque, de l'intégration dans les médias sociaux, des témoignages, du sponsoring et de la conception de la production, l’ensemble étant destiné à une distribution sur des plateformes Internet, en particulier sur des plateformes vidéo ou de médias sociaux (ci-après les « Projets de Marketing »).


A.1.3. La Partie contractante des Projets de Marketing de DIVIMOVE peut être une agence ou, directement, un annonceur (désigné « Société » dans la suite du document). Lorsqu’il est question de « Partie contractante » dans la suite du document, les dispositions s’appliquent aussi bien à une agence qu’à une Société.


A.2. Champ d’application


A.2.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre DIVIMOVE et ses parties contractantes en ce qui concerne la réservation d'intégrations publicitaires et la mise en œuvre de Projets de Marketing.


A.2.2. Sauf convention contraire écrite, le Projet de Marketing de DIVIMOVE se fonde uniquement sur les CGV de DIVIMOVE. Les conditions générales contractuelles et les conditions générales de vente de la Partie contractante sont de ce fait expressément exclues. Cette disposition est également d’application lorsque les conditions de la Partie contractante ne sont pas expressément contredites et/ou lorsque DIVIMOVE fournit ses services sans contradiction.


A.3. Conclusion d'un contrat entre DIVIMOVE et la Partie contractante


A.3.1. Si DIVIMOVE soumet une Proposition provisoire à la Partie contractante (c'est-à-dire une offre élargie décrivant la nature et la portée des services) dans le cadre des négociations contractuelles, les conditions énoncées dans ce document sont non contraignantes. DIVIMOVE fixe à la Partie contractante un délai dans lequel celle-ci peut confirmer la Proposition. Un contrat n'est conclu que lorsque DIVIMOVE a approuvé par écrit la Proposition confirmée par la Partie contractante ou lorsque le service a effectivement été fourni par DIVIMOVE.


A.3.2. Dans le cas de commandes d'agences, la Société publicitaire doit être désignée nommément (nom, adresse complète et coordonnées, numéro de TVA). DIVIMOVE est en droit d'exiger un mandat de l'agence. La Partie contractante est également l'agence dans de tels cas de figure. La facturation est adressée à l’agence. L’agence, si elle est Partie contractante, cède en garantie à DIVIMOVE les créances de paiement à l’égard de ses clients fondées sur le contrat à l’origine des créances concernées lors de la passation de la commande. Par la présente, DIVIMOVE accepte cette cession. DIVIMOVE a le droit d’en informer le client de l'agence lorsque la créance n'est pas réglée dans un délai d'un mois suivant la date d'échéance.


A.3.3. Dans le cas de réservations d'agence, DIVIMOVE se réserve le droit de transmettre les confirmations des réservations aux clients de l'agence.


A.4. Catégories de réglementations publicitairesLa Partie contractante reconnaît que les Projets de Marketing peuvent relever de différentes catégories de réglementations publicitaires. La Partie contractante convient qu'une mise en œuvre par DIVIMOVE ne sera réalisée que dans le respect des dispositions législatives applicables (en particulier au regard des dispositions régissant le droit des médias et de la concurrence) et que, lorsque la Partie contractante ne doit pas être considérée comme le diffuseur du projet de marketing, seule DIVIMOVE peut décider et décidera des catégories applicables.


A.5. Fourniture de servicesDIVIMOVE est libre de choisir la manière de fournir le service convenu. DIVIMOVE a notamment le droit de faire appel à des tiers dans toutes les phases d'un projet de marketing. Ce recours à des tiers ne modifie pas la relation entre DIVIMOVE et la Partie contractante.


A.6. Réception des prestations et garantie


A.6.1. La Partie contractante, dans la mesure où elle dispose d'un droit de réception en vertu des dispositions législatives ou contractuelles, doit examiner immédiatement après la livraison, mais au plus tard dans un délai de 48 heures, les services fournis par DIVIMOVE afin d'identifier les défauts éventuels et doit communiquer par écrit (un e-mail suffit) les raisons concrètes s'opposant à une réception. Une procédure de modification est accordée à la Partie contractante pour chaque élément de contenu. Si aucune explication n'est donnée à la personne de contact de DIVIMOVE désignée dans la Proposition dans un délai de 48 heures, le service est considéré comme accepté.


A.6.2. Lorsque les obligations contractuelles ne peuvent être remplies, ne sont pas remplies à temps ou ne peuvent pas être remplies correctement dans un cas de force majeure, DIVIMOVE est exemptée de son obligation de prestation pendant la durée de l’évènement de force majeure. Les cas de « force majeure » désignent uniquement les événements dont les causes sont indépendantes de la volonté de DIVIMOVE. DIVIMOVE doit exécuter l’obligation contractuelle immédiatement après la fin de l’évènement de force majeure


A.7. Responsabilité de DIVIMOVE


A.7.1. DIVIMOVE n'est responsable que des préjudices de la Partie contractante

• que DIVIMOVE, ses représentants légaux ou ses agents d’exécution supérieurs ont causé intentionnellement ou par négligence grave ;

• dans la mesure où, en cas de contrats d'achat ou de services de DIVIMOVE, une garantie relative à la qualité de la chose a été donnée ou frauduleusement déformée.


A.7.2. DIVIMOVE est entièrement responsable des préjudices causés intentionnellement ou par négligence grave ou des atteintes à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé. Par ailleurs, la demande d’indemnisation ayant trait aux préjudices prévisibles propres au contrat sera limitée, en cas d’insolvabilité, à 5 % (cinq pour cent) de la valeur de la commande. Dans la mesure où DIVIMOVE n'est responsable qu’à concurrence du montant des dommages normalement prévisibles, il n'existe aucune responsabilité relative aux préjudices indirects, aux dommages consécutifs ni aux manques à gagner. La responsabilité établie par la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.


A.7.3. Dans les cas autres que ceux mentionnés ci-dessus, la responsabilité de DIVIMOVE est exclue, quelle que soit la base juridique. Dans la mesure où la responsabilité de DIVIMOVE est exclue, cette disposition s'applique également à la responsabilité personnelle des salariés, travailleurs, collaborateurs, représentants et agents d'exécution de DIVIMOVE.


A.8. Responsabilité de la Partie contractante


La Partie contractante s’engage à ne pas publier des contenus contraires à la loi ou à la bienséance et à ne pas faire référence à de tels contenus dans le cadre de la coopération. La Partie contractante, si elle fournit du contenu ou du matériel destiné au projet de marketing, garantit qu'il n’est porté atteinte à aucun droit de tiers, notamment aux droits de la personnalité, droits des marques, droits de la propriété, droits d'auteur, droits des modèles. La Partie contractante s'engage à libérer entièrement DIVIMOVE de tout désavantage à la première demande et à indemniser DIVIMOVE de tout préjudice résultant du non-respect de la disposition qui précède. Cette disposition s'applique en particulier dans le cas d'une réclamation déposée par des tiers, quelle que soit sa base juridique, ainsi qu’aux frais de justice qui en résultent.


A.9. Droits réservés


Tous les droits découlant du projet de marketing qui n’ont pas été accordés ou transférés par écrit à la Partie contractante restent la propriété de DIVIMOVE. La Partie contractante n'a pas le droit d'utiliser la vidéo Web en tout ou en partie sur des plateformes vidéo ou sur des réseaux sociaux autres que celles et ceux qui ont été convenus ni d'en utiliser des extraits à des fins de relations publiques ou de merchandising ni de confier leur utilisation à des tiers. En outre, aucun droit d'utilisation commerciale d’images et/ou de noms d'artistes interprètes, d'intervenants ou d'autres participants au projet de marketing ne sera transféré sans accord écrit explicite.


A.10. Durée et résiliation


A.10.1. Sauf convention contraire, les dispositions légales en matière de résiliation sont d’application.


A.10.2. Sans préjudice d'un accord éventuel, le droit de résiliation sans préavis pour motif grave reste valable. Un motif grave autorisant DIVIMOVE à procéder à une résiliation sans préavis existe notamment lorsque :

• DIVIMOVE ne peut plus être tenu d'adhérer à cet accord pour une autre raison liée à la personne de la Partie contractante en considération des circonstances du dossier individuel et des intérêts mutuels des parties, en particulier s’il existe des s circonstances liées à la personne de la Partie contractante suggérant que celle-ci ne peut plus remplir les obligations lui incombant en vertu de cet accord de manière permanente;

• la Partie contractante décide de liquider sa Société ou met un terme effectif à ses activités ;

• un avertissement a été émis et/ou une ordonnance de référé a été rendue, au titre d'une prestation couverte par le contrat, à l'encontre de l'une des parties et/ou des deux parties et/ou d'une société de DIVIMOVE France SAS, en raison du comportement de la Partie contractante ;

• des mesures ou des dispositions émanant des autorités ou d'autres entités publiques s’opposent à l'exécution des services dus par DIVIMOVE ;

• il existe pour DIVIMOVE un soupçon raisonnable, que la Partie contractante n’est pas en mesure de réfuter, selon lequel la Partie contractante ou les offres et/ou contenus relevant du cadre de coopération fournis par ses soins enfreint ou enfreignent les dispositions légales, en particulier le Code pénal ou le Traité interrégional sur la protection de la jeunesse dans les médias (Jugendmedienschutz-Staatsvertrag).  Un soupçon raisonnable existe dès lors que DIVIMOVE dispose de preuves factuelles d’une infraction aux dispositions légales, notamment à compter de l'ouverture d'une enquête préliminaire contre la Partie contractante ou à compter de l’invitation à formuler une opinion adressée à la Partie contractante par d’autres entités (par exemple les autorités régionales responsables des médias).


A.10.3. La Partie contractante paiera pour tous les services rendus par DIVIMOVE jusqu'à la date de réception de l'avis de résiliation, selon l'étendue de la prestation de service. En outre, toute rémunération déjà versée jusqu'à cette date sera déduite des créances ouvertes susmentionnées. Toute demande de dommages et intérêts de DIVIMOVE à l'encontre de la Partie contractante reste inchangée. Cette Sec. 10.3 doit s'appliquer à une résiliation motivée et sans motif.


A.10.4. En cas de résiliation du présent contrat par la Partie contractante avant la fin du contrat, DIVIMOVE sera en droit de réclamer la rémunération convenue. DIVIMOVE permettra néanmoins la déduction du montant des dépenses évitées en raison de la résiliation du contrat, ainsi que le montant que DIVIMOVE acquiert ou s'abstient malicieusement d’acquérir par tout autre usage de ses effectifs et services. Il est présumé que DIVIMOVE est en droit de réclamer 15% de la rémunération portée en compte au titre de la partie du travail et des services qui n’ont pas encore été fournis. DIVIMOVE et la Partie contractante ont le droit d’infirmer cette présomption.


A.11. Conditions de paiement


A.11.1. En l’absence de dispositions particulières, les paiements doivent être effectués dans leur intégralité dans les 14 jours suivant la réception de la facture. Des services partiels de DIVIMOVE peuvent également être facturés à tout moment. Dans un tel cas de figure, DIVIMOVE indiquera les services partiels sur la facture.


A.11.2. Pour des Projets de Marketing d'une valeur de commande nette supérieure à 100.000,00 EUR, DIVIMOVE est en droit de facturer un acompte à hauteur d’un tiers de la valeur de la commande au moment de la conclusion du contrat.


A.11.3. Les frais bancaires sont à la charge de la Partie contractante. DIVIMOVE n’accepte les chèques qu’à titre exécutoire. Les paiements de la Partie contractante ne sont réputés effectués que lorsque DIVIMOVE peut disposer du montant.


A.11.4. En cas de retard de paiement, DIVIMOVE a le droit d’ajourner toute prestation de services supplémentaire tant que la facture n’a pas été réglée. Un droit de rétention existe également dans tous les cas en présence d'une détérioration substantielle de la situation économique de la Partie contractante et, lorsque la Partie contractante est une agence, en cas de détérioration substantielle de la situation économique du client de l'agence. Le droit au paiement reste néanmoins valable, même pour les services qui n’ont pas encore été exécutés. DIVIMOVE a le droit de réclamer des intérêts moratoires à hauteur de 10 points de pourcentage en plus du taux de base. Le droit de faire valoir des préjudices supplémentaires reste expressément réservé. Cette disposition n’affecte pas le droit de la Partie contractante de prouver que le préjudice découlant du retard est moindre.


A.11.5. La Partie contractante n'a droit à des droits de compensation que si ses demandes reconventionnelles ont été valablement établies en droit, sont incontestées ou sont reconnues par DIVIMOVE. En outre, elle n'a le droit de faire valoir un droit de rétention que dans la mesure où sa demande reconventionnelle est fondée sur la même relation contractuelle et a été valablement établie en droit, est incontestée ou est reconnue par DIVIMOVE.


A.12. Confidentialité


A.12.1. Les parties s'engagent à protéger la confidentialité de toutes les informations et données reçues de l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat et à ne les rendre accessibles à des tiers que dans la mesure où cela s’avère nécessaire à la fourniture des services convenus. Cette disposition s’applique tout particulièrement aux listes de prix et aux contrats. Cette obligation reste d'application après la fin du contrat.


A.12.2. Les sociétés liées à DIVIMOVE au regard du droit des groupes ne sont pas considérées comme des tiers.


A.12.3. Lorsqu’une agence est une Partie contractante, l'agence concernée doit s'assurer, par le biais d’accords de confidentialité appropriés, que ses clients ne transmettront pas les informations reçues dans le cadre de l'exécution du contrat à des tiers. La divulgation, par l'agence, à un auditeur engagé par les clients de l'agence à des fins d'audit des médias et d’analyse comparative est autorisée à condition que l’auditeur s'engage par écrit à préserver la confidentialité, à assurer la protection et la sécurité des données et à respecter les dispositions du droit de la concurrence. Lors d'un audit ou d'une analyse comparative, l'agence ou l'auditeur ne sont autorisés à divulguer aucune information qui permettrait au destinataire de déduire les conditions dont bénéficient des annonceurs individuels. Les informations ne peuvent en aucun cas être divulguées ou mises à la disposition des concurrents de DIVIMOVE.


A.13. Dispositions finales


A.13.1. Le droit de la République fédérale d'Allemagne est d’application, à l'exclusion des dispositions sur les conflits de lois. Berlin est la seule juridiction compétente pour tout litige découlant de cette relation contractuelle.


A.13.2. DIVIMOVE a le droit de transférer les droits et obligations envers la Partie contractante à des sociétés dans lesquelles DIVIMOVE possède une participation directe ou indirecte et/ou à des sociétés affiliées.


A.13.3. Les modifications apportées aux présentes CGV seront portées à la connaissance de la Partie contractante par e-mail ou par fax. Les notifications sont réputées approuvées si la Partie contractante ne fait pas opposition par écrit auprès de DIVIMOVE dans le mois qui suit leur notification.


A.13.4. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides, la validité de l’ensemble des autres dispositions ou accords ne sera pas affectée.


A.13.5. Il n’existe aucun accord annexe oral. Tout accord précédent doit être annulé sans remplacement. Les modifications et les ajouts apportés à cet accord, y compris les modifications de cette clause, doivent revêtir la forme écrite. La déclaration de résiliation ou toute autre déclaration unilatérale doit être faite par écrit. La forme écrite désigne en l’espèce la forme écrite visée à l’article 126, alinéas 1 et 2, du Code civil allemand. Elle est toutefois également reconnue au fax.